Code minier (nouveau)

Section 3 : Mutation et amodiation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour changer de propriétaire ou locataire

Résumé. Les changements de propriétaires ou de location pour les permis et concessions de stockage souterrain doivent respecter des règles particulières.

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 15 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour changer les permis et concessions de stockage souterrain

Résumé. Les changements de propriétaires ou de location pour les permis et concessions de stockage souterrain suivent des règles spécifiques.

La mutation d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain, la mutation et l'amodiation d'une concession de stockage souterrain sont accordées conformément aux dispositions de la sous-section 1 de la section 1 et de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Section 3 : Mutation et amodiation
Article L241-3