Créé le 1 mars 2011 · En vigueur depuis le 15 avril 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour changer les permis et concessions de stockage souterrain
Résumé. Les changements de propriétaires ou de location pour les permis et concessions de stockage souterrain suivent des règles spécifiques.
La mutation d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain, la mutation et l'amodiation d'une concession de stockage souterrain sont accordées conformément aux dispositions de la sous-section 1 de la section 1 et de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier.
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