Article L241-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mutation et amodiation des permis et concessions de stockage souterrain
Résumé Les permis et concessions de stockage souterrain changent de propriétaire ou d'exploitant comme les titres miniers.
La mutation d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain, la mutation et l'amodiation d'une concession de stockage souterrain sont accordées conformément aux dispositions de la sous-section 1 de la section 1 et de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier.
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