En vigueur depuis le 1 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recherches sans permis exclusif pour les titulaires de concessions
Le titulaire d'une concession de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux peut seul, dans le même périmètre, effectuer des recherches sans avoir à demander un permis exclusif de recherches de stockage souterrain.