Code minier (nouveau)

Article L221-2

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Article L221-2

Le titulaire d'une concession de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux peut seul, dans le même périmètre, effectuer des recherches sans avoir à demander un permis exclusif de recherches de stockage souterrain.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recherches sans permis exclusif pour les titulaires de concessions

Résumé. Les détenteurs de concessions pour le stockage souterrain ou les mines d'hydrocarbures peuvent faire des recherches dans la même zone sans permis spécial.

Le titulaire d'une concession de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux peut seul, dans le même périmètre, effectuer des recherches sans avoir à demander un permis exclusif de recherches de stockage souterrain.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance