Créé le 1 mars 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des règles de sécurité pour les mines
Résumé. Les règles de sécurité et santé au travail dans les mines peuvent être adaptées par décret.
Les dispositions de la quatrième partie du code du travail peuvent être complétées ou adaptées par décret pour tenir compte des spécificités des entreprises et établissements relevant des mines et de leurs dépendances.
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