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Section 2

Garanties applicables aux visites effectuées dans le cadre des missions de police administrative

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Article L175-9

Visite des locaux professionnels par les agents de contrôle

Code minier (nouveau)

Article L175-8

Article L175-8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visite des locaux d'habitation dans le cadre des missions de police administrative

Résumé Les agents ne peuvent entrer chez vous sans votre permission et votre présence.

Lorsque les locaux constituent des locaux d'habitation, les visites ne peuvent être effectuées par les agents qu'en présence de l'occupant et avec son accord.

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Lorsque les locaux constituent des locaux d'habitation, les visites ne peuvent être effectuées par les agents qu'en présence de l'occupant et avec son accord.