Retour à la section

Chapitre III

Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers

Article suivant

Article L153-2

Proximité des habitations et des puits, sondages et galeries

Code minier (nouveau)

Article L153-1

Article L153-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des sondages et installations minières sur les propriétés privées

Résumé On ne peut pas forer ou installer des machines sur une propriété privée sans l'accord du propriétaire.

Nul droit de recherches ou d'exploitation de mines ne vaut, sans le consentement du propriétaire de la surface, autorisation de faire des sondages, d'ouvrir des puits ou galeries, ni d'établir des machines, ateliers ou magasins dans les enclos murés, les cours et les jardins.

1 version

Historique des versions

Version 1

Nul droit de recherches ou d'exploitation de mines ne vaut, sans le consentement du propriétaire de la surface, autorisation de faire des sondages, d'ouvrir des puits ou galeries, ni d'établir des machines, ateliers ou magasins dans les enclos murés, les cours et les jardins.