Article L152-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des droits et obligations entre explorateurs et exploitants
Résumé Un décret du Conseil d'État définit les règles entre ceux qui cherchent les mines et ceux qui les exploitent.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
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