En vigueur depuis le 12 novembre 2022
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Application des règles minières par décret
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Code minier (nouveau)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
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En vigueur depuis le 12 novembre 2022
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Appelle un décret d’application
Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte
Source : Légifrance