Code minier (nouveau)

Article L152-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L152-3

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles minières par décret

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixera les règles pour appliquer ce chapitre sur les droits et obligations des explorateurs et exploitants de mines.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

Source : Légifrance