Créé le 12 novembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles minières par décret
Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixera les règles pour appliquer ce chapitre sur les droits et obligations des explorateurs et exploitants de mines.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.