Article L192-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure électorale pour les délégués mineurs en cas de modification des circonscriptions
Résumé Des nouvelles élections sont organisées pour les circonscriptions modifiées ou créées, mais pas pour celles supprimées.
Il est procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions créées ou modifiées. Ces élections partielles ont lieu au scrutin proportionnel s'il y a au moins trois circonscriptions en cause et au scrutin majoritaire s'il y en a moins de trois.
En cas de suppression pure et simple d'une circonscription, il n'est pas procédé à de nouvelles élections, même si le délégué mineur de la circonscription avait été élu au scrutin de liste proportionnel.
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