Article L192-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affichage de la liste électorale et distribution des cartes électorales
Résumé Si l'exploitant oublie d'afficher la liste électorale et de distribuer les cartes électorales, l'administration le fait et l'exploitant paie, en plus il risque des sanctions pénales.
Si l'exploitant ne fait pas afficher la liste électorale et ne la remet pas au maire de chacune des communes où s'étend la circonscription, et s'il ne distribue pas les cartes électorales, l'autorité administrative y procède aux frais de l'exploitant sans préjudice des sanctions pénales encourues.
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