Section parente

Chapitre IV

Expiration des droits de recherches et d'exploitation

Section suivante

Chapitre V

Dispositions propres aux gîtes géothermiques contenant des substances de mines

L145-1 — L145-2

Code minier (nouveau)

Section 3 : Dispositions d'application

Article L144-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application du chapitre sur l'expiration des droits de recherches et d'exploitation

Résumé Un décret décide comment les droits de recherche et d'exploitation prennent fin.

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

1 version

Article L144-6

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

1 version