Créé le 15 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles sur l'expiration des droits miniers
Résumé. Les règles pour la fin des droits de recherche et d'exploitation des mines sont précisées par un décret.
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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