Code minier (nouveau)

Sous-section 2 : Dispositions douanières et fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles douanières et fiscales aux ressources géothermiques en mer

Résumé. Les règles douanières et fiscales pour les espaces maritimes s'appliquent aussi à l'exploitation des ressources géothermiques en mer.

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 10 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des règles douanières et fiscales aux ressources géothermiques en mer

Résumé. Les règles douanières et fiscales pour les espaces maritimes s'appliquent aussi à l'exploitation des ressources géothermiques en mer.

Les dispositions douanières et fiscales énoncées au chapitre V du titre II de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française sont applicables aux activités d'exploitation des ressources du plateau du plateau continental et de la zone économique exclusive.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Sous-section 2 : Dispositions douanières et fiscales
Article L134-14