Article L133-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusions des petites exploitations terrestres prolongées en mer et des travaux maritimes non commerciaux de la réglementation
Résumé Certaines exploitations et travaux en mer ne suivent pas les règles de cette section car ils sont définis par un décret.
Les petites exploitations terrestres, prolongées en mer, des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 et les travaux maritimes conduits à des fins non commerciales pour les besoins de gestion du domaine public maritime ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section. Un décret en Conseil d'Etat définit la nature de ces exploitations et de ces travaux.
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