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Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022

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Article 4

Modification du chapitre III relatif à la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol

JORF n°0088 du 14 avril 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier

Résumé Cet article met à jour des règles sur l'énergie et l'environnement pour inclure l'hydrogène naturel et changer des dates importantes.

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié :
1° L'article L. 111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 16° De l'hydrogène natif. » ;
2° L'article L. 111-9 est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « à l'article L. 132-6 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 132-5 » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « en application de l'article L. 142-1 et du second alinéa de l'article L. 142-2 » sont supprimés ;
3° A l'article L. 111-11, les mots : « avant le lendemain de la publication de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 2018 » ;
4° L'article L. 111-12 est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'article L. 132-6 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 132-5 » ;
b) Les mots : « à compter de la publication de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement » sont remplacés par les mots : « depuis le 31 décembre 2017 » ;
c) Les mots : « dans le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 132-2 » sont remplacés par les mots : « dans le décret accordant la concession » ;
5° A l'article L. 111-14, les mots : « A compter de la publication de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, » sont remplacés par les mots : « Depuis le 31 décembre 2017, »

1 version

Historique des versions

Version 1

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié :

1° L'article L. 111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 16° De l'hydrogène natif. » ;

2° L'article L. 111-9 est ainsi modifié :

a) Au 2°, les mots : « à l'article L. 132-6 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 132-5 » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « en application de l'article L. 142-1 et du second alinéa de l'article L. 142-2 » sont supprimés ;

3° A l'article L. 111-11, les mots : « avant le lendemain de la publication de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 2018 » ;

4° L'article L. 111-12 est ainsi modifié :

a) Les mots : « l'article L. 132-6 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 132-5 » ;

b) Les mots : « à compter de la publication de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement » sont remplacés par les mots : « depuis le 31 décembre 2017 » ;

c) Les mots : « dans le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 132-2 » sont remplacés par les mots : « dans le décret accordant la concession » ;

5° A l'article L. 111-14, les mots : « A compter de la publication de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, » sont remplacés par les mots : « Depuis le 31 décembre 2017, »