Transféré1 janvier 1982
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1981
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contravention pour quittances non timbrées
Résumé. On prouve l’infraction de timbre en montrant les quittances sans timbre, et les agents peuvent les consigner dans les procès‑verbaux.
La contravention en matière de timbre des quittances est suffisamment établie par la représentation des pièces non timbrées et annexées aux procès-verbaux que les agents des impôts, les officiers de police judiciaire, les agents de la force publique, les agents des douanes sont autorisés à dresser, conformément à l'article 1887.