Code général des impôts, CGI

Article 1891

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Article 1891

Les contraventions, en matière de droit de timbre des contrats de transports publics routiers de marchandises ou de voyageurs, peuvent être constatées par les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constatation des contraventions de timbre pour les transports routiers

Résumé. Les officiers de police et les agents de la force publique peuvent vérifier si les contrats de transport routier ont le bon timbre.

Les contraventions, en matière de droit de timbre des contrats de transports publics routiers de marchandises ou de voyageurs, peuvent être constatées par les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le texte a été modifié pour passer des règles de preuve des contraventions relatives aux coffres-forts après décès à la constatation des contraventions en matière de droit de timbre pour les contrats de transports publics.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance