Code général des impôts, CGI

Article 1890

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Article 1890

Les contraventions aux dispositions régissant les expéditions en groupage sont constatées par tous les agents ayant qualité pour verbaliser en matière de timbre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contraventions liées aux expéditions en groupage

Résumé. Les agents habilités à verbaliser les questions de timbre constatent les infractions relatives aux expéditions en groupage.

Les contraventions aux dispositions régissant les expéditions en groupage sont constatées par tous les agents ayant qualité pour verbaliser en matière de timbre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le texte a été complètement remplacé par une nouvelle disposition concernant les contraventions aux expéditions en groupage, sans lien avec le contenu précédent sur les droits des baux.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance