Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Imputation de la déduction d'investissement sur la TVA et sanctions
En cas d'option pour l'imputation sur la taxe sur la valeur ajoutée de la déduction pour investissement visée à l'article 244 septies (Déduction pour équipements commandés entre 1968 et 1969), les dispositions de l'article 1759 ter (Paiement immédiat et majorations après rejet de justificatifs d'investissement) sont applicables, dans les mêmes conditions, à la taxe sur la valeur ajoutée.
Toutefois, lorsque la mauvaise foi du redevable est établie, il est fait application de l'amende fiscale visée à l'article 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) et égale au double des majorations prévues à l'article 1729.