Code général des impôts, CGI

Article 1785 E

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Article 1785 E

En cas d'option pour l'imputation sur la taxe sur la valeur ajoutée de la déduction pour investissement visée à l'

article 244 septies

(

Déduction pour équipements commandés entre 1968 et 1969

)

Art. 244 septies

Déduction pour équipements commandés entre 1968 et 1969

Les entreprises peuvent récupérer une partie de l’argent qu’elles dépensent pour du matériel acheté entre 1968 et 1969, à condition que le matériel arrive à temps, sinon ils ne récupèrent que ce qu’ils ont déjà payé.

, les dispositions de l'

article 1759 ter

(

Paiement immédiat et majorations après rejet de justificatifs d'investissement

)

Art. 1759 ter

Paiement immédiat et majorations après rejet de justificatifs d'investissement

Quand les preuves d'investissement sont refusées, il faut payer tout de suite l'impôt manqué, avec une pénalité, et si on a agi malhonnêtement, on paie encore plus.

sont applicables, dans les mêmes conditions, à la taxe sur la valeur ajoutée.

Toutefois, lorsque la mauvaise foi du redevable est établie, il est fait application de l'amende fiscale visée à l'

article 1731

(

Majoration pour retard de paiement des impôts

)

Art. 1731

Majoration pour retard de paiement des impôts

Un retard de paiement des impôts autres que ceux mentionnés à l'article 1730 entraîne une majoration de 5%.

et égale au double des majorations prévues à l'article 1729.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2006

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imputation de la déduction d'investissement sur la TVA et sanctions

Résumé. Si on applique la déduction d'investissement à la TVA, on suit les règles de l'article 1759 ter, mais si on agit de mauvaise foi, on paie une amende double des majorations prévues à l'article 1729.

En cas d'option pour l'imputation sur la taxe sur la valeur ajoutée de la déduction pour investissement visée à l'article 244 septies (Déduction pour équipements commandés entre 1968 et 1969), les dispositions de l'article 1759 ter (Paiement immédiat et majorations après rejet de justificatifs d'investissement) sont applicables, dans les mêmes conditions, à la taxe sur la valeur ajoutée.

Toutefois, lorsque la mauvaise foi du redevable est établie, il est fait application de l'amende fiscale visée à l'article 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) et égale au double des majorations prévues à l'article 1729.

Relations

cite

cite  CGI 244 septies, 1759 ter, 1731, 1729

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance