Article 1785 E
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation de la déduction d'investissement sur la TVA et sanctions
Résumé Si on applique la déduction d'investissement à la TVA, on suit les règles de l'article 1759 ter, mais si on agit de mauvaise foi, on paie une amende double des majorations prévues à l'article 1729.
Mots-clés : TVA déduction d'investissement sanctions mauvaise foi amende fiscale
En cas d'option pour l'imputation sur la taxe sur la valeur ajoutée de la déduction pour investissement visée à l'article 244 septies, les dispositions de l'article 1759 ter sont applicables, dans les mêmes conditions, à la taxe sur la valeur ajoutée.
Toutefois, lorsque la mauvaise foi du redevable est établie, il est fait application de l'amende fiscale visée à l'article 1731 et égale au double des majorations prévues à l'article 1729.
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