Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Paiement immédiat et majorations après rejet de justificatifs d'investissement
1 Lorsque les justifications produites par les redevables en ce qui concerne les investissements ouvrant droit à la déduction visée aux articles 244 quinquies (Déduction d'investissement pour entreprises) et 244 septies (Déduction pour équipements commandés entre 1968 et 1969) ont été rejetées en tout ou en partie, l'impôt dont le paiement a été éludé doit être immédiatement acquitté, sans préjudice de l'application d'une indemnité de retard calculée comme il est prévu à l'article 1727 (Intérêts de retard pour les impôts non payés).
2 Lorsque la mauvaise foi du redevable est établie, les droits éludés sont majorés selon les taux prévus à l'article 1729.
Pour le calcul de cette majoration, le total des droits éludés est comparé à celui des imputations auxquelles l'entreprise pouvait prétendre au cours du même exercice.