Code général des impôts, CGI

Article 1759 ter

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Article 1759 ter

1 Lorsque les justifications produites par les redevables en ce qui concerne les investissements ouvrant droit à la déduction visée aux articles

244 quinquies

(

Déduction d'investissement pour entreprises

)

Art. 244 quinquies

Déduction d'investissement pour entreprises

Les entreprises peuvent déduire 10 % de leurs achats de matériel éligible de leur impôt, après déduction de la TVA récupérable.

et

244 septies

(

Déduction pour équipements commandés entre 1968 et 1969

)

Art. 244 septies

Déduction pour équipements commandés entre 1968 et 1969

Les entreprises peuvent récupérer une partie de l’argent qu’elles dépensent pour du matériel acheté entre 1968 et 1969, à condition que le matériel arrive à temps, sinon ils ne récupèrent que ce qu’ils ont déjà payé.

ont été rejetées en tout ou en partie, l'impôt dont le paiement a été éludé doit être immédiatement acquitté, sans préjudice de l'application d'une indemnité de retard calculée comme il est prévu à l'

article 1727

(

Intérêts de retard pour les impôts non payés

)

Art. 1727

Intérêts de retard pour les impôts non payés

Si tu ne paies pas tes impôts à temps, tu dois payer des intérêts de retard, sauf dans certains cas précis.

.

2 Lorsque la mauvaise foi du redevable est établie, les droits éludés sont majorés selon les taux prévus à l'article 1729.

Pour le calcul de cette majoration, le total des droits éludés est comparé à celui des imputations auxquelles l'entreprise pouvait prétendre au cours du même exercice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2006

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement immédiat et majorations après rejet de justificatifs d'investissement

Résumé. Quand les preuves d'investissement sont refusées, il faut payer tout de suite l'impôt manqué, avec une pénalité, et si on a agi malhonnêtement, on paie encore plus.

1 Lorsque les justifications produites par les redevables en ce qui concerne les investissements ouvrant droit à la déduction visée aux articles 244 quinquies (Déduction d'investissement pour entreprises) et 244 septies (Déduction pour équipements commandés entre 1968 et 1969) ont été rejetées en tout ou en partie, l'impôt dont le paiement a été éludé doit être immédiatement acquitté, sans préjudice de l'application d'une indemnité de retard calculée comme il est prévu à l'article 1727 (Intérêts de retard pour les impôts non payés).

2 Lorsque la mauvaise foi du redevable est établie, les droits éludés sont majorés selon les taux prévus à l'article 1729.

Pour le calcul de cette majoration, le total des droits éludés est comparé à celui des imputations auxquelles l'entreprise pouvait prétendre au cours du même exercice.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance