Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 9 juillet 1987
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Amende pour perte d’exonération de taxe professionnelle
Dans le cas où les personnes exonérées de taxe professionnelle, en vertu de l'article 1459-4°, pour la location en meublé de locaux classés dans les conditions prévues à l'article 58 (Rectification des bénéfices déclarés par l'administration)-I de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965, sont déchues du bénéfice de cette exonération par suite du déclassement desdits locaux, elles sont tenues, en outre, au paiement d'une amende égale au montant des droits non perçus.