Code général des impôts, CGI

Article 1783 bis A

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Article 1783 bis A

Dans le cas où les personnes exonérées de taxe professionnelle, en vertu de l'article 1459-4°, pour la location en meublé de locaux classés dans les conditions prévues à l'

article 58

(

Rectification des bénéfices déclarés par l'administration

)

Art. 58

Rectification des bénéfices déclarés par l'administration

L'administration peut corriger les bénéfices déclarés par les contribuables s’il y a des erreurs graves ou si les documents manquent, sans passer par la procédure de redressement unifiée.

-I de la

loi n° 65-997 du 29 novembre 1965

, sont déchues du bénéfice de cette exonération par suite du déclassement desdits locaux, elles sont tenues, en outre, au paiement d'une amende égale au montant des droits non perçus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré9 juillet 1987

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 9 juillet 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour perte d’exonération de taxe professionnelle

Résumé. Si une personne qui ne paie pas la taxe professionnelle parce qu’elle loue un logement meublé dans un local classé perd cette exonération à cause du déclassement du local, elle doit payer une amende égale aux droits qu’elle n’a pas reçus.

Dans le cas où les personnes exonérées de taxe professionnelle, en vertu de l'article 1459-4°, pour la location en meublé de locaux classés dans les conditions prévues à l'article 58 (Rectification des bénéfices déclarés par l'administration)-I de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965, sont déchues du bénéfice de cette exonération par suite du déclassement desdits locaux, elles sont tenues, en outre, au paiement d'une amende égale au montant des droits non perçus.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro a ensuite été attribué àAmende pour déclassement de locaux meublés exonérés

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 8 juillet 1987

Source : Légifrance