Code général des impôts, CGI

Article 1783 bis A

Article 1783 bis A

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Amende pour perte d’exonération de taxe professionnelle

Résumé Si une personne qui ne paie pas la taxe professionnelle parce qu’elle loue un logement meublé dans un local classé perd cette exonération à cause du déclassement du local, elle doit payer une amende égale aux droits qu’elle n’a pas reçus.
Mots-clés : taxe professionnelle exonération amende location meublée déclassement

Dans le cas où les personnes exonérées de taxe professionnelle, en vertu de l'article 1459-4°, pour la location en meublé de locaux classés dans les conditions prévues à l'article 58-I de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965, sont déchues du bénéfice de cette exonération par suite du déclassement desdits locaux, elles sont tenues, en outre, au paiement d'une amende égale au montant des droits non perçus.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le jeudi 9 juillet 1987

Dans le cas où les personnes exonérées de taxe professionnelle, en vertu de l'article 1459-4°, pour la location en meublé de locaux classés dans les conditions prévues à l'article 58-I de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965, sont déchues du bénéfice de cette exonération par suite du déclassement desdits locaux, elles sont tenues, en outre, au paiement d'une amende égale au montant des droits non perçus.