Transféré par Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2
Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982
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Preuve d'intention dans les poursuites fiscales
Au cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 (Sanctions pour fraude fiscale) et 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes), il incombe aux parties poursuivantes, Ministère public et Administration, de rapporter la preuve du caractère intentionnel soit de la soustraction, soit de la tentative de se soustraire à l'établissement et au paiement des impôts mentionnés dans ces articles.