Code général des impôts, CGI

Article 1743 A

Article 1743 A

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Preuve d'intention dans les poursuites fiscales

Résumé Quand on poursuit quelqu'un pour fraude fiscale, le ministère public doit prouver que la personne a voulu éviter de payer ses impôts.
Mots-clés : Fiscalité Pénalités Procédure pénale Impôts

Au cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743, il incombe aux parties poursuivantes, Ministère public et Administration, de rapporter la preuve du caractère intentionnel soit de la soustraction, soit de la tentative de se soustraire à l'établissement et au paiement des impôts mentionnés dans ces articles.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 1 janvier 1982

Au cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743, il incombe aux parties poursuivantes, Ministère public et Administration, de rapporter la preuve du caractère intentionnel soit de la soustraction, soit de la tentative de se soustraire à l'établissement et au paiement des impôts mentionnés dans ces articles.