Code général des impôts, CGI

Article 1743 A

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Article 1743 A

Au cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 (Sanctions pour fraude fiscale) et 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes), il incombe aux parties poursuivantes, Ministère public et Administration, de rapporter la preuve du caractère intentionnel soit de la soustraction, soit de la tentative de se soustraire à l'établissement et au paiement des impôts mentionnés dans ces articles.

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Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982

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Preuve d'intention dans les poursuites fiscales

Résumé. Quand on poursuit quelqu'un pour fraude fiscale, le ministère public doit prouver que la personne a voulu éviter de payer ses impôts.

Au cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 (Sanctions pour fraude fiscale) et 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes), il incombe aux parties poursuivantes, Ministère public et Administration, de rapporter la preuve du caractère intentionnel soit de la soustraction, soit de la tentative de se soustraire à l'établissement et au paiement des impôts mentionnés dans ces articles.

Relations

cite

cite  CGI 1741cite  CGI 1743

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance