Article 1727 A
Abrogé depuis le 1987-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité de retard pour l’impôt sur les grandes fortunes
Résumé En cas de retard sur l’impôt sur les grandes fortunes, on applique une indemnité de 10 % le premier mois, et si le montant a été fixé par l’article L. 76 B, l’indemnité est au moins 30 % de l’impôt dû.
Mots-clés : impôt sur les grandes fortunes indemnité de retard procédure fiscale taux d'intérêt
L'indemnité prévue à l'article 1727 est applicable en cas de retard dans le paiement de l'impôt sur les grandes fortunes. Toutefois le taux de celle-ci est porté à 10 % pour le premier mois.
Lorsque le montant des droits a été arbitré en application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales l'indemnité ne peut être inférieure à 30 % de l'impôt dont le versement a été différé.
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