Abrogé par Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 24 () JORF 12 juillet 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 janvier 1987
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Indemnité de retard pour l’impôt sur les grandes fortunes
L'indemnité prévue à l'article 1727 (Intérêts de retard pour les impôts non payés) est applicable en cas de retard dans le paiement de l'impôt sur les grandes fortunes. Toutefois le taux de celle-ci est porté à 10 % pour le premier mois.
Lorsque le montant des droits a été arbitré en application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales (Impôt sur les grandes fortunes : procédure en cas de non-déclaration) l'indemnité ne peut être inférieure à 30 % de l'impôt dont le versement a été différé.