Code général des impôts, CGI

Article 1727 A

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Article 1727 A

L'indemnité prévue à l'

article 1727

(

Intérêts de retard pour les impôts non payés

)

Art. 1727

Intérêts de retard pour les impôts non payés

Si tu ne paies pas tes impôts à temps, tu dois payer des intérêts de retard, sauf dans certains cas précis.

est applicable en cas de retard dans le paiement de l'impôt sur les grandes fortunes. Toutefois le taux de celle-ci est porté à 10 % pour le premier mois.

Lorsque le montant des droits a été arbitré en application de l'

article L. 76 B du livre des procédures fiscales

(

Impôt sur les grandes fortunes : procédure en cas de non-déclaration

)

Art. L.76 B

Impôt sur les grandes fortunes : procédure en cas de non-déclaration

Si tu ne déclares pas tes grandes fortunes à temps, l'administration fixe un montant d'impôt provisoire.

l'indemnité ne peut être inférieure à 30 % de l'impôt dont le versement a été différé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 janvier 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de retard pour l’impôt sur les grandes fortunes

Résumé. En cas de retard sur l’impôt sur les grandes fortunes, on applique une indemnité de 10 % le premier mois, et si le montant a été fixé par l’article L. 76 B, l’indemnité est au moins 30 % de l’impôt dû.

L'indemnité prévue à l'article 1727 (Intérêts de retard pour les impôts non payés) est applicable en cas de retard dans le paiement de l'impôt sur les grandes fortunes. Toutefois le taux de celle-ci est porté à 10 % pour le premier mois.

Lorsque le montant des droits a été arbitré en application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales (Impôt sur les grandes fortunes : procédure en cas de non-déclaration) l'indemnité ne peut être inférieure à 30 % de l'impôt dont le versement a été différé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 31 décembre 1986

Source : Légifrance