Code général des impôts, CGI

Article 1965 K

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Article 1965 K

Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes peut être consulté par le ministre du budget sur toute question générale ou particulière relative au contentieux fiscal.

Il peut également faire, de sa propre initiative, au ministre du budget les observations et recommandations qu'il estime utiles. Tout assujetti au respect de la réglementation fiscale et tout organisme représentatif de ces assujettis peut informer le comité des difficultés rencontrées en matière contentieuse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 1981

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 juillet 1981

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Le comité du contentieux fiscal : rôle et consultations

Résumé. Le ministre du budget peut demander l'avis du comité sur des questions fiscales, et le comité peut lui donner des conseils; les contribuables et les organisations peuvent aussi lui signaler des problèmes.

Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes peut être consulté par le ministre du budget sur toute question générale ou particulière relative au contentieux fiscal.

Il peut également faire, de sa propre initiative, au ministre du budget les observations et recommandations qu'il estime utiles. Tout assujetti au respect de la réglementation fiscale et tout organisme représentatif de ces assujettis peut informer le comité des difficultés rencontrées en matière contentieuse.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 juillet 1981

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 juin 1981

Source : Légifrance