Code général des impôts, CGI

Article 1649 decies

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Article 1649 decies

I. – Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, il est procédé, aux frais de l'Etat, à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire destiné à servir de support aux évaluations à retenir pour l'assiette de la contribution foncière des propriétés bâties, de la contribution foncière des propriétés non bâties et des taxes annexes à ces contributions. Ce cadastre est également destiné à servir de moyen d'identification et de détermination physique des immeubles, en vue de la mise en œuvre de la réforme de la publicité foncière réalisée par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et les textes pris pour son application.

Dans le Département-Région de Mayotte, le cadastre parcellaire établi dans la collectivité territoriale de Mayotte s'applique. Ses conditions de réfection et de conservation sont régies et adaptées par décret en Conseil d'Etat.

II. – La documentation cadastrale peut recevoir les utilisations prévues au I au fur et à mesure de sa constitution dans chaque commune.

III. – Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent article. L'un de ces décrets doit prévoir les modalités selon lesquelles il est tenu compte, pour la répartition des cotisations perçues au profit du département et de divers organismes, des modifications de la base imposable pouvant résulter de la mise en service du cadastre dans chaque commune.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Cadastre parcellaire dans les départements d'outre-mer

Résumé. L'article explique que dans les DOM, un cadastre parcellaire est créé et entretenu par l'État pour aider à calculer les taxes foncières et identifier les biens immobiliers.

I. – Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, il est procédé, aux frais de l'Etat, à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire destiné à servir de support aux évaluations à retenir pour l'assiette de la contribution foncière des propriétés bâties, de la contribution foncière des propriétés non bâties et des taxes annexes à ces contributions. Ce cadastre est également destiné à servir de moyen d'identification et de détermination physique des immeubles, en vue de la mise en œuvre de la réforme de la publicité foncière réalisée par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et les textes pris pour son application.

Dans le Département-Région de Mayotte, le cadastre parcellaire établi dans la collectivité territoriale de Mayotte s'applique. Ses conditions de réfection et de conservation sont régies et adaptées par décret en Conseil d'Etat.

II. – La documentation cadastrale peut recevoir les utilisations prévues au I au fur et à mesure de sa constitution dans chaque commune.

III. – Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent article. L'un de ces décrets doit prévoir les modalités selon lesquelles il est tenu compte, pour la répartition des cotisations perçues au profit du département et de divers organismes, des modifications de la base imposable pouvant résulter de la mise en service du cadastre dans chaque commune.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 52 (V) : Transformation du Département de Mayotte en Département-Région

En résumé. Le texte précise désormais que Mayotte est un Département-Région, alignant son statut sur celui des autres collectivités mentionnées.

En vigueur du samedi 21 septembre 2013 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parOrdonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013art. 16 (V) : Extension d'avantages fiscaux à Mayotte

En résumé. Le texte ajoute explicitement le département de Mayotte aux autres départements concernés par le cadastre parcellaire et introduit une disposition spécifique précisant que ce cadastre s’applique dans la collectivité territoriale de Mayotte, avec des conditions régies par un décret en Conseil d’État.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au vendredi 20 septembre 2013

En résumé. Le texte indique que le décret relatif à la réforme foncière a été modifié et enlève la référence aux décrets encore à émettre.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 26 octobre 1995

Source : Légifrance