I.-Le 6° de l'article 2490 du code civil est supprimé.

II.-Le code de commerce est ainsi modifié :

1° A l'article L. 930-2, les mots : « bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « service chargé de la publicité foncière » ;

2° L'article L. 946-11 est abrogé.

III.-Le 5° de l'article L. 531-3 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.

IV.-Le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° La référence à l'article 710-32 du code civil est remplacée par la référence à l'article 2521 du même code ; ».

V.-A l'article 1649 decies du code général des impôts, les mots : «, en vue de la mise en œuvre de la réforme de la publicité foncière réalisée par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et les textes pris pour son application » sont supprimés.