Créé le 1 juillet 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxes pour les coopératives vendant à des non-membres
Résumé. Les coopératives d'administration ou d'entreprise doivent payer les mêmes taxes que les entreprises commerciales lorsqu'elles vendent à des personnes non membres du personnel.
Toute coopérative d'administration ou d'entreprise qui vend directement ou indirectement des marchandises à des personnes autres que les membres du personnel de l'administration ou de l'entreprise titulaires de la carte de coopérateur, est assujettie aux mêmes impositions que celles dont sont redevables les entreprises commerciales.