Abrogé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 32 (V)
Créé le 27 juillet 2005 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Crédit d'impôt pour assurance contre les impayés de loyer
Les personnes qui louent un ou plusieurs logements dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation (Règles des accords pour les logements sociaux) bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu lorsqu'elles concluent un contrat d'assurance contre les impayés de loyer respectant le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du même code (La participation des employeurs à l'effort de construction).
Ce crédit d'impôt est égal à 38 % du montant de la prime d'assurance payée au cours de l'année d'imposition.
Les personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent bénéficier, pour un même contrat d'assurance, des dispositions prévues au présent article et de celles prévues au a bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (Dépenses déductibles pour les revenus fonciers).
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