Code général des impôts, CGI

28° : Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés

Abrogé28 juillet 2020
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Créé le 27 juillet 2005 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Crédit d'impôt pour assurance contre les impayés de loyer

Résumé. Les propriétaires qui louent des logements conventionnés peuvent obtenir un crédit d'impôt de 38 % sur les primes d'assurance contre les impayés de loyer.

Les personnes qui louent un ou plusieurs logements dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation (Règles des accords pour les logements sociaux) bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu lorsqu'elles concluent un contrat d'assurance contre les impayés de loyer respectant le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du même code (La participation des employeurs à l'effort de construction).

Ce crédit d'impôt est égal à 38 % du montant de la prime d'assurance payée au cours de l'année d'imposition.

Les personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent bénéficier, pour un même contrat d'assurance, des dispositions prévues au présent article et de celles prévues au a bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (Dépenses déductibles pour les revenus fonciers).

Abrogé depuis le mardi 28 juillet 2020

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au lundi 27 juillet 2020

28° : Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés
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