Code général des impôts, CGI
1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés
Abrogé30 décembre 1990
Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 1990
En vigueur du mercredi 28 décembre 1988 au samedi 29 décembre 1990
1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés
b : Calcul de la masse des revenus distribués