Code général des impôts, CGI

Article 235 ter Y

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Article 235 ter Y

I. Les établissements de crédit, les entreprises d'assurances, de capitalisation et de réassurances de toute nature, ainsi que les sociétés immobilières pour le financement du commerce et de l'industrie, doivent acquitter une contribution annuelle sur certaines dépenses et charges comptabilisées au cours de l'année précédente.

I bis. (abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la

loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

).

II. La contribution est assise sur les dépenses et charges comptabilisées au cours de l'année précédente au titre des frais de personnel, des travaux, fournitures et services extérieurs, des frais de transport et de déplacement, des frais divers de gestion et des amortissements des immeubles, matériels et véhicules utilisés pour les besoins de l'exploitation.

III. Le taux de la contribution est fixé à 1 %. Toutefois, ce taux est fixé à 0,80 % pour la contribution due en 2003 sur les dépenses et charges comptabilisées en 2002 et à 0,40 % pour la contribution due en 2004 sur les dépenses et charges comptabilisées en 2003. Sur son montant ainsi calculé, il est pratiqué un abattement de 3 000 euros.

Elle est établie et recouvrée comme la retenue à la source sur le produit des obligations prévue au 1 de l'

article 119 bis

(

Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers

)

Art. 119 bis

Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers

L'article explique quand une retenue à la source s'applique sur les revenus des capitaux mobiliers, selon que les bénéficiaires sont en France ou à l'étranger.

et sous les mêmes garanties et sanctions.

Elle est payable au plus tard le 15 octobre de chaque année, à la recette des impôts dont relèvent les entreprises. Le versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie dans les conditions fixées par le ministre de l'économie, des finances et du budget.

La contribution est exclue des charges déductibles pour la détermination du résultat imposable de l'exercice au titre duquel elle est due.

Si une entreprise soumise à la contribution présente un résultat déficitaire au titre du dernier exercice clos avant le 16 octobre d'une année, elle peut reporter le paiement de la contribution, dans la limite d'une somme égale au déficit, au 15 mai de l'année suivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 15 juillet 1985 au 17 janvier 2002, puis du 31 mars 2002 au 30 décembre 2002, puis du 1 janvier 2003 au 31 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution annuelle des établissements financiers

Résumé. Les banques et compagnies d'assurance doivent payer chaque année 1 % de leurs dépenses, après un abattement de 3 000 €, et peuvent reporter si elles ont des pertes.

I. Les établissements de crédit, les entreprises d'assurances, de capitalisation et de réassurances de toute nature, ainsi que les sociétés immobilières pour le financement du commerce et de l'industrie, doivent acquitter une contribution annuelle sur certaines dépenses et charges comptabilisées au cours de l'année précédente.

I bis. (abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002).

II. La contribution est assise sur les dépenses et charges comptabilisées au cours de l'année précédente au titre des frais de personnel, des travaux, fournitures et services extérieurs, des frais de transport et de déplacement, des frais divers de gestion et des amortissements des immeubles, matériels et véhicules utilisés pour les besoins de l'exploitation.

III. Le taux de la contribution est fixé à 1 %. Toutefois, ce taux est fixé à 0,80 % pour la contribution due en 2003 sur les dépenses et charges comptabilisées en 2002 et à 0,40 % pour la contribution due en 2004 sur les dépenses et charges comptabilisées en 2003. Sur son montant ainsi calculé, il est pratiqué un abattement de 3 000 euros.

Elle est établie et recouvrée comme la retenue à la source sur le produit des obligations prévue au 1 de l'article 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) et sous les mêmes garanties et sanctions.

Elle est payable au plus tard le 15 octobre de chaque année, à la recette des impôts dont relèvent les entreprises. Le versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie dans les conditions fixées par le ministre de l'économie, des finances et du budget.

La contribution est exclue des charges déductibles pour la détermination du résultat imposable de l'exercice au titre duquel elle est due.

Si une entreprise soumise à la contribution présente un résultat déficitaire au titre du dernier exercice clos avant le 16 octobre d'une année, elle peut reporter le paiement de la contribution, dans la limite d'une somme égale au déficit, au 15 mai de l'année suivante.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version introduit des taux réduits temporaires pour les contributions dues en 2003 et 2004, basées sur les dépenses de 2002 et 2003 respectivement.

Modifié depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au lundi 30 décembre 2002

En résumé. La nouvelle version supprime l'exemption des fonds d'épargne retraite prévue dans la version précédente.

Modifié depuis le vendredi 18 janvier 2002

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 17 janvier 2002

En résumé. Le montant de l'abattement sur la contribution a été réduit de 20 000 francs à 3 000 euros, et les références aux articles spécifiques ont été supprimées.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version ajoute une exemption pour les fonds d'épargne retraite et modifie la structure des paragraphes en introduisant un nouveau paragraphe I bis.

En vigueur du lundi 15 juillet 1985 au jeudi 10 avril 1997

Source : Légifrance