Créé le 1 janvier 2005 · Disjoint le 3 avril 2008
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Remboursement en cas de non‑réalisation de formation
Conformément à l'article L. 991-6 du code du travail (Remboursement et sanctions en cas de formation non réalisée), faute de réalisation totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.