Disjoint3 avril 2008
Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur du 1 janvier 2006 au 2 avril 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement en cas de non‑réalisation de formation
Résumé. Si l’organisme de formation ne fait pas son travail, il doit rembourser l’argent qu’il a reçu.
Conformément à l'article L. 991-6 du code du travail, faute de réalisation totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.