Code général des impôts, CGI

Article 235 ter KH

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Article 235 ter KH

Conformément à l'

article L. 991-6 du code du travail

(

Remboursement et sanctions en cas de formation non réalisée

)

Art. L.991-6

Remboursement et sanctions en cas de formation non réalisée

Si une formation n'est pas réalisée correctement, l'organisme doit rembourser et peut aussi devoir payer une amende en cas de fraude.

, faute de réalisation totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Disjoint3 avril 2008

Créé le 1 janvier 2005 · Disjoint le 3 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement en cas de non‑réalisation de formation

Résumé. Si l’organisme de formation ne fait pas son travail, il doit rembourser l’argent qu’il a reçu.

Conformément à l'article L. 991-6 du code du travail (Remboursement et sanctions en cas de formation non réalisée), faute de réalisation totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Historique des versions

Disjoint depuis le jeudi 3 avril 2008

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 2 avril 2008

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des sanctions supplémentaires en cas de manoeuvres frauduleuses, se concentrant uniquement sur le remboursement des sommes indûment perçues.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le numéro de l'article de référence dans le code du travail a été mis à jour, passant de L. 920-9 à L. 991-6.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 30 juin 2005

Source : Légifrance