Code général des impôts, CGI
Congés individuels de formation
Abrogé18 août 1993
Abrogé depuis le mercredi 18 août 1993
En vigueur du samedi 25 février 1984 au mardi 17 août 1993
Congés individuels de formation
Abrogé depuis le mercredi 18 août 1993
En vigueur du samedi 25 février 1984 au mardi 17 août 1993