Code général des impôts, CGI

Article 211 ter

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Article 211 ter

Les dispositions de l'

article 39 quinquies

(

Comptabilisation des aides aux sociétés immobilières

)

Art. 39 quinquies

Comptabilisation des aides aux sociétés immobilières

Les aides financières sans contrepartie aux sociétés de logement social et autres organismes immobiliers peuvent être comptabilisées comme frais généraux, sous conditions fixées par décret.

ne sont applicables qu'aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 août 1954 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Application limitée de l'article 39 quinquies aux entreprises

Résumé. Seules les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles peuvent bénéficier des règles fiscales spécifiques prévues à l'article 39 quinquies.

Les dispositions de l'article 39 quinquies (Comptabilisation des aides aux sociétés immobilières) ne sont applicables qu'aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. L’amendement limite les dispositions applicables uniquement à l’article 39 quinquies en supprimant la référence aux articles 39 quater et la définition des dirigeants.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance