Retour à la section

Section III

Détermination du bénéfice imposable

Article suivant

Article 212

Déduction des intérêts dans les entreprises liées

Code général des impôts, CGI

Article 211 ter

Article 211 ter

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des dispositions de l'article 39 quinquies

Résumé Les règles de l'article 39 quinquies concernent uniquement les entreprises industrielles, commerciales et agricoles.

Les dispositions de l'article 39 quinquies ne sont applicables qu'aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ d’application à un seul article

Résumé des changements L’amendement limite les dispositions applicables uniquement à l’article 39 quinquies en supprimant la référence aux articles 39 quater et la définition des dirigeants.

Les dispositions de l'article 39 quinquies ne sont applicables qu'aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 15 août 1954

Les dispositions des articles 39 quater et 39 quinquies du présent code ne sont applicables qu’aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles.

Les dirigeants visés au paragraphe III de l’article 39 quater s’entendent, pour l’application de ces dispositions, de ceux définis à l’article 211 bis qui précède.