Créé le 31 décembre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des fusions et scissions pour l'imposition des groupes
Résumé. L'article définit les fusions et scissions de groupes d'entreprises pour l'imposition minimale mondiale.
Pour l'application du présent chapitre, est entendu par :
1° Fusion : l'opération par laquelle :
a) La totalité ou la quasi-totalité des entités faisant partie de plusieurs groupes distincts sont placées sous contrôle commun de sorte qu'elles constituent des entités d'un même groupe ;
b) Ou une entité qui n'est pas membre d'un groupe est placée sous contrôle commun avec une autre entité ou un groupe de sorte qu'ils constituent des entités d'un même groupe ;
2° Scission : l'opération par laquelle les entités faisant partie d'un groupe unique sont séparées en des groupes différents qui n'entrent plus dans le périmètre de consolidation de la même entité mère ultime.