Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD)
En vigueur du 31 décembre 1986 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2019
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Droit d'enregistrement de 125 € pour certificats, inventaires et actes de succession
Sont soumis à un droit d'enregistrement de 125 € :
1° Les certificats de propriété, autres que ceux établis par les secrétariats des juridictions judiciaires ;
2° Les inventaires de meubles, objets mobiliers, titres et papiers.
Il est dû un droit pour chaque vacation ;
3° Les clôtures d'inventaires ;
4° Les prisées de meubles ;
5° Les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès, et des dispositions de même nature qui sont faites par contrat de mariage entre les futurs ou par d'autres personnes ;
6° Les acceptations pures et simples de successions, legs ou communautés.