Article 848
Abrogé depuis le 2020-01-01 par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit d'enregistrement de 125 € pour certificats, inventaires et actes de succession
Résumé Il faut payer 125 € pour enregistrer les certificats de propriété, les inventaires de meubles, les testaments et les acceptations de successions.
Mots-clés : droit d'enregistrement certificats de propriété inventaires testaments successions
Sont soumis à un droit d'enregistrement de 125 € :
1° Les certificats de propriété, autres que ceux établis par les secrétariats des juridictions judiciaires ;
2° Les inventaires de meubles, objets mobiliers, titres et papiers.
Il est dû un droit pour chaque vacation ;
3° Les clôtures d'inventaires ;
4° Les prisées de meubles ;
5° Les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès, et des dispositions de même nature qui sont faites par contrat de mariage entre les futurs ou par d'autres personnes ;
6° Les acceptations pures et simples de successions, legs ou communautés.
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