Code général des impôts, CGI

Article 848

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Article 848

Sont soumis à un droit d'enregistrement de 125 € :

1° Les certificats de propriété, autres que ceux établis par les secrétariats des juridictions judiciaires ;

2° Les inventaires de meubles, objets mobiliers, titres et papiers.

Il est dû un droit pour chaque vacation ;

3° Les clôtures d'inventaires ;

4° Les prisées de meubles ;

5° Les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès, et des dispositions de même nature qui sont faites par contrat de mariage entre les futurs ou par d'autres personnes ;

6° Les acceptations pures et simples de successions, legs ou communautés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 31 décembre 1986 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'enregistrement de 125 € pour certificats, inventaires et actes de succession

Résumé. Il faut payer 125 € pour enregistrer les certificats de propriété, les inventaires de meubles, les testaments et les acceptations de successions.

Sont soumis à un droit d'enregistrement de 125 € :

1° Les certificats de propriété, autres que ceux établis par les secrétariats des juridictions judiciaires ;

2° Les inventaires de meubles, objets mobiliers, titres et papiers.

Il est dû un droit pour chaque vacation ;

3° Les clôtures d'inventaires ;

4° Les prisées de meubles ;

5° Les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès, et des dispositions de même nature qui sont faites par contrat de mariage entre les futurs ou par d'autres personnes ;

6° Les acceptations pures et simples de successions, legs ou communautés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Le droit d'enregistrement pour les actes mentionnés est passé de 75 € à 125 €.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le droit d'enregistrement a été réduit de 500 francs à 75 euros pour les actes mentionnés.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le montant du droit d'enregistrement a été augmenté de 430 F à 500 F pour les actes mentionnés.

En vigueur du mercredi 31 décembre 1986 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. Le montant du droit d'enregistrement a été augmenté de 20 F, passant de 410 F à 430 F pour les actes mentionnés.

Transféré depuis le mercredi 31 décembre 1986

Ce numéro appartenait auparavant àDroits d'enregistrement de 100 F pour divers actes

Source : Légifrance