Code général des impôts, CGI

Article 846

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Article 846

Sont soumises à la taxe proportionnelle de publicité foncière au taux de 0,60 %, les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus, à l'exception des quittances ou cessions liées aux actes prévus à l'article 1048 ter (Imposition des occupations temporaires du domaine public).

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 30 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les quittances et cessions de loyers

Résumé. Les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers non échus sont taxées à 0,60%, sauf exceptions.

Sont soumises à la taxe proportionnelle de publicité foncière au taux de 0,60 %, les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus, à l'exception des quittances ou cessions liées aux actes prévus à l'article 1048 ter (Imposition des occupations temporaires du domaine public).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 juillet 2008

Modifié parLoi n°2008-735 du 28 juillet 2008art. 40 : Exemption de taxes pour certaines quittances et cessions

En résumé. La nouvelle version introduit une exemption, excluant les quittances ou cessions liées aux actes prévus à l’article 1048 ter de la taxe proportionnelle.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 29 juillet 2008

En résumé. Le texte remplace les règles détaillées sur le paiement et la restitution de la taxe dans plusieurs bureaux par une règle unique imposant une taxe proportionnelle de 0,60 % sur les quittances ou cessions d’une somme équivalente à trois années de loyers non échus.

En vigueur du mardi 3 mai 1955 au samedi 30 juin 1979

En résumé. L’article passe d’une simple référence aux règles générales sur les droits d’hypothèque à une description détaillée du paiement des taxes dans plusieurs bureaux et des exigences en matière de quittances.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 2 mai 1955

Source : Légifrance