Périmé par Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
Créé le 12 mai 1996 · En vigueur du 1 janvier 2011 au 6 juin 2013
I. à III. (Disjoints).
IV. Le recouvrement des sommes dues au titre de l'aide juridictionnelle a lieu comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine, sous réserve de dispositions particulières définies par décret.
Périmé depuis le vendredi 7 juin 2013
Périmé parDécret n°2013-463 du 3 juin 2013art. 1
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 6 juin 2013
Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 74 (V)
En résumé. Le mode de recouvrement des sommes dues pour l'aide juridictionnelle a été modifié, passant d'un système similaire à celui des amendes ou condamnations pécuniaires à un système applicable aux créances étrangères à l'impôt et au domaine.
I. à III. (Disjoints).…
IV. Le recouvrement des sommes dues au titre de l'aide juridictionnelle a lieu comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine, sous réserve de dispositions particulières définies par décret.
En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au vendredi 31 décembre 2010
En résumé. Le texte précise désormais que le recouvrement des sommes dues se fait comme pour les amendes ou condamnations pécuniaires, avec des dispositions spécifiques définies par décret, et change 'aide judiciaire' en 'aide juridictionnelle'.
I. à III. (Disjoints).
IV. Le recouvrement des sommes dues au titre de l'aide juridictionnelle a lieu comme en matière d'amendes ou de condamnations pécuniaires, sous réserve de dispositions particulières définies par décret.