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Créé le 12 mai 1996 · En vigueur depuis le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de l'aide juridictionnelle et exigibilité des frais

Résumé. Si on retire l'aide juridictionnelle, les frais que la personne n'avait pas à payer deviennent dus immédiatement.

Le retrait de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles rend immédiatement exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les droits, redevances, honoraires, émoluments, consignations et avances de toute nature dont le bénéficiaire avait été dispensé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 234

En résumé. Le retrait de l’aide juridictionnelle est désormais étendu pour inclure également le remboursement des frais liés à la prise d’avocat dans les procédures non‑juridictionnelles, rendant ces sommes immédiatement exigibles.

Le retrait de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles rend immédiatement exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les droits, redevances, honoraires, émoluments, consignations et avances de toute nature dont le bénéficiaire avait été dispensé.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au mercredi 30 décembre 2020

En résumé. Le terme 'aide judiciaire' a été remplacé par 'aide juridictionnelle', sans changement de sens ni d'impact pratique.

Le retrait de l'aide juridictionnelle rend immédiatement exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les droits, redevances, honoraires, émoluments, consignations et avances de toute nature dont le bénéficiaire avait été dispensé.