Article 1059
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des droits d'enregistrement pour les dommages causés à la propriété privée par des travaux publics.
Résumé Certains documents liés aux travaux publics qui endommagent des propriétés privées sont exemptés de frais d'enregistrement.
Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679, les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics sont exonérés des droits d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité.
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