Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de droits d'enregistrement pour les dommages causés par des travaux publics
Résumé. Certains documents liés aux dommages causés par des travaux publics sont exemptés de droits d'enregistrement.
Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679, les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics sont exonérés des droits d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité.
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