Section parente

Chapitre IV

Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

Section suivante

1°

Réparation, reconstruction et reconstitution des biens et des exploitations sinistrés du fait des hostilités

1056 — 1058

Code général des impôts, CGI

Section IV : Biens sinistrés

1° : Réparation, reconstruction et reconstitution des biens et des exploitations sinistrés du fait des hostilités

2° : Dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics