Article 974
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Registre des métiers en outre-mer : démarches gratuites
Résumé Dans les départements d'outre-mer, on écrit les inscriptions et les copies sur papier libre et on ne paie rien pour les immatriculations, modifications ou radiations.
Mots-clés : registre des métiers outre-mer démarches administratives gratuité papier libre
Les déclarations prévues aux articles 3 et suivants du décret n° 59-1582 du 30 décembre 1959 relatif à l'organisation du registre des métiers dans les départements d'outre-mer sont rédigées sur papier libre. Les immatriculations, inscriptions, modifications de mentions et radiations à ce registre, sont opérées sans frais.
Sont également rédigés sur papier libre et délivrés sans frais les copies d'inscription, ainsi que les extraits et certificats d'inscription ou de non-inscription.
1 version
1 cité