Code général des impôts, CGI

Article 970

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Article 970

Est effectué sans frais le dépôt au greffe du tribunal conformément à l'

article 2200 du code civil

(

Registre et dépôt des formalités par les conservateurs

)

Art. 2200

Registre et dépôt des formalités par les conservateurs

Les conservateurs tiennent un registre quotidien des documents reçus, exécutent les formalités à la date et dans l'ordre de ces remises, et chaque année déposent une copie de ce registre dans un tribunal désigné, sans frais.

, d'une reproduction du registre tenu par les conservateurs des hypothèques en exécution dudit article.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Dépôt gratuit d’une copie du registre des hypothèques

Résumé. Le dépôt d’une copie du registre des hypothèques au greffe du tribunal se fait sans frais, conformément à l’article 2200 du code civil.

Est effectué sans frais le dépôt au greffe du tribunal conformément à l'article 2200 du code civil (Registre et dépôt des formalités par les conservateurs), d'une reproduction du registre tenu par les conservateurs des hypothèques en exécution dudit article.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance