Article 970
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt gratuit d’une copie du registre des hypothèques
Résumé Le dépôt d’une copie du registre des hypothèques au greffe du tribunal se fait sans frais, conformément à l’article 2200 du code civil.
Mots-clés : dépôt gratuit registre hypothèques greffe article 2200
Est effectué sans frais le dépôt au greffe du tribunal conformément à l'article 2200 du code civil, d'une reproduction du registre tenu par les conservateurs des hypothèques en exécution dudit article.
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