Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Dépôt gratuit d’une copie du registre des hypothèques
Est effectué sans frais le dépôt au greffe du tribunal conformément à l'article 2200 du code civil (Registre et dépôt des formalités par les conservateurs), d'une reproduction du registre tenu par les conservateurs des hypothèques en exécution dudit article.