Code général des impôts, CGI

Article 968 D

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Article 968 D

La délivrance, par les préfets, de la carte européenne d'arme à feu prévue à l'

article 85

du

décret n° 95-589 du 6 mai 1995

modifié est assujettie à la perception d'un droit de timbre de 8 euros.

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En vigueur du 12 mai 1996 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de timbre pour la carte européenne d'arme à feu

Résumé. Quand on délivre la carte européenne d'arme à feu, on doit verser 8 euros de timbre.

La délivrance, par les préfets, de la carte européenne d'arme à feu prévue à l'article 85 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié est assujettie à la perception d'un droit de timbre de 8 euros.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. Le coût de la carte européenne d'arme à feu passe de 50 francs à 8 euros.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La mention 'modifié' a été ajoutée à la référence du décret, sans changement sur le fond de l'article.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au mardi 30 mars 1999

Source : Légifrance