Abrogé1 janvier 2011
Créé le 12 mai 1996 · En vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de timbre pour la carte européenne d'arme à feu
Résumé. Quand on délivre la carte européenne d'arme à feu, on doit verser 8 euros de timbre.
La délivrance, par les préfets, de la carte européenne d'arme à feu prévue à l'article 85 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié est assujettie à la perception d'un droit de timbre de 8 euros.