Abrogé31 mars 2000
Créé le 1 janvier 1982 · En vigueur du 31 décembre 1991 au 30 mars 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits de vérification des véhicules
Résumé. Pour faire vérifier un véhicule, il faut payer un droit avec des timbres mobiles, dont le prix varie selon le type et le poids du véhicule.
La vérification, par le service des mines, des véhicules automobiles et des véhicules remorqués effectuée par types ou par unités isolées dans les conditions prévues à l'article R106 du code de la route est subordonnée au versement préalable d'un droit acquitté par apposition de timbres mobiles, dont le montant est fixé comme suit :
Réception des véhicules automobiles : Droit.
Réception des véhicules automobiles par type : 1.000 F.
Réception des véhicules automobiles à titre isolé : 200 F. Réception des véhicules remorqués pesant en charge plus de 750 kilogrammes par type : 500 F.
Réception des véhicules remorqués pesant en charge plus de 750 kilogrammes, à titre isolé : 100 F.
Réception des motocyclettes et des cyclomoteurs par type : 290 F.
Réception des motocyclettes et des cyclomoteurs à titre isolé : 60 F (1).
(1) Tarifs applicables à compter du 15 janvier 1992.
Réception des véhicules automobiles : Droit.
Réception des véhicules automobiles par type : 1.000 F.
Réception des véhicules automobiles à titre isolé : 200 F. Réception des véhicules remorqués pesant en charge plus de 750 kilogrammes par type : 500 F.
Réception des véhicules remorqués pesant en charge plus de 750 kilogrammes, à titre isolé : 100 F.
Réception des motocyclettes et des cyclomoteurs par type : 290 F.
Réception des motocyclettes et des cyclomoteurs à titre isolé : 60 F (1).
(1) Tarifs applicables à compter du 15 janvier 1992.