Abrogé31 décembre 1999
Abrogé par Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999
Créé le 2 septembre 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration mensuelle d'impôt pour opérateurs enregistrés
Résumé. Les opérateurs enregistrés doivent déclarer et payer l'impôt chaque mois avant le 5.
Les opérateurs enregistrés définis à l'article 302 H doivent déposer auprès de l'administration, avant le 5 de chaque mois, une déclaration indiquant le montant de l'impôt dû au titre des réceptions du mois précédent. L'impôt est acquitté lors du dépôt de la déclaration.