Abrogé31 décembre 1999
Abrogé par Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999
Créé le 2 septembre 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration mensuelle d'impôt pour opérateurs enregistrés
Résumé. Les opérateurs enregistrés doivent déclarer et payer l'impôt chaque mois avant le 5.
Les opérateurs enregistrés définis à l'article 302 H doivent déposer auprès de l'administration, avant le 5 de chaque mois, une déclaration indiquant le montant de l'impôt dû au titre des réceptions du mois précédent. L'impôt est acquitté lors du dépôt de la déclaration.
1 version
1 cité