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Code général des impôts, CGI

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Créé le 31 mars 2000 · En vigueur depuis le 27 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Excédents de comptabilité et procès-verbaux

Résumé. Un excédent dans la comptabilité des matières peut entraîner un procès-verbal.
Tout excédent à la balance de la comptabilité matières constaté en fin de campagne, à la clôture de l'exercice commercial de l'entrepositaire agréé ou lors d'un contrôle donne lieu à procès-verbal.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 mars 2004

En résumé. La nouvelle version supprime le dispositif d’une tolérance de 5 % sur les déclarations des entrepositaires agréés, ce qui signifie que tout excédent constaté entraîne immédiatement un procès‑verbal sans marge d’erreur.

Tout excédent à la balance de la comptabilité matières constaté en fin de campagne,à la clôturede l'exercice commercial

⏺ de l'entrepositaire agréé ou lors d'un contrôledonne lieu à procès-verbal.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. Le texte remplace 'marchands en gros' par 'entrepositaires agréés' pour bénéficier de la tolérance de 5% sur les déclarations fiscales.

Il est accordé aux entrepositaires agréés une tolérance de 5 % sur les déclarations qu'ils ont à faire en vertu de l'

article L34 du livre des procédures fiscales

. Les quantités reconnues en plus dans les limites de cette tolérance sont simplement ajoutées et les quantités en moins retranchées, mais tout excédent constaté à la balance finale du compte donne lieu à procès-verbal.