Code général des impôts, CGI
II : Entrepositaires agréés
Abrogé1 juillet 2025
Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2025
En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au lundi 30 juin 2025
II : Entrepositaires agréés
3° bis : Excédent à la balance de comptabilité matières
10° : Cessation de commerce