Créé le 31 mars 2000 · En vigueur depuis le 27 mars 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Excédents de comptabilité et procès-verbaux
Résumé. Un excédent dans la comptabilité des matières peut entraîner un procès-verbal.
Tout excédent à la balance de la comptabilité matières constaté en fin de campagne, à la clôture de l'exercice commercial de l'entrepositaire agréé ou lors d'un contrôle donne lieu à procès-verbal.
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