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Créé le 31 mars 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêt du commerce d'entrepositaire de boissons

Résumé. On ne peut pas arrêter d'être un entrepositaire de boissons agréé tant qu'on en a encore en stock, sauf si c'est juste pour sa propre consommation.
Nul ne peut faire une déclaration de cesser le commerce d'entrepositaire agréé tant qu'il détient des boissons reçues en raison de ce commerce, sauf si la quantité restante n'excède pas celle reconnue nécessaire pour sa propre consommation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2000

En résumé. Le texte remplace 'marchand en gros' par 'entrepositaire agréé', précisant ainsi le type de commerce concerné.

Nul ne peut faire une déclaration de cesser le commerce d'entrepositaire agréé tant qu'il détient des boissons reçues en raison de ce commerce, sauf si la quantité restante n'excède pas celle reconnue nécessaire pour sa propre consommation.