Créé le 31 mars 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêt du commerce d'entrepositaire de boissons
Résumé. On ne peut pas arrêter d'être un entrepositaire de boissons agréé tant qu'on en a encore en stock, sauf si c'est juste pour sa propre consommation.
Nul ne peut faire une déclaration de cesser le commerce d'entrepositaire agréé tant qu'il détient des boissons reçues en raison de ce commerce, sauf si la quantité restante n'excède pas celle reconnue nécessaire pour sa propre consommation.
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