Code général des impôts, CGI

Article 508

Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 27 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exonération fiscale pour les alcools

Résumé. Pour être exemptés de taxes, les alcools doivent être dénaturés dans l'usine où ils sont produits ou dans un autre endroit approuvé par l'administration.

Pour bénéficier de l'exonération prévue aux a et b du I de l'article 302 D bis, les alcools doivent être dénaturés, soit dans l'établissement même où ils ont été produits, soit dans tout autre établissement désigné à l'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 mars 2004

En résumé. La nouvelle version élargit la possibilité de dénaturer les alcools en autorisant toute installation désignée par l'administration, sans besoin d’agrément préalable.

Pour bénéficier de l'exonération prévue aux a et b du…

article 302 D…

bis, les alcools doivent être dénaturés, soit dans l'établissement même où ils ont été produits, soit dans tout autre établissement désigné àl'administration.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 26 mars 2004

Déplacé le dimanche 31 mars 2002

En résumé. La nouvelle rédaction remplace le terme « franchise du droit de consommation » par « exonération prévue aux a et b du I de l’article 302 D‑bis », supprime le besoin d’un procédé autorisé surveillé par le ministre des finances, tout en conservant que les alcools doivent être dénaturés sur place ou dans un établissement agréé.

Pour bénéficierde l'exonération prévue aux a et b du I de l' article 302 D bis, les alcools doivent être dénaturés, soit dans l'établissement même où ils ont été produits, soit dans tout autre établissement dont les installations en vue de la dénaturation ont été agréées par l'administration.

En vigueur du jeudi 23 juin 1988 au jeudi 30 août 2001

Déplacé le jeudi 23 juin 1988

En résumé. Le contrôle de la dénaturation des alcools passe du service des impôts au ministre chargé des finances.

Bénéficient de la franchise du droit de consommation les alcools dénaturés suivant un procédé autorisé et sous la surveillance du ministre chargédes finances, soit dans l'établissement même où ils ont été produits, soit dans tout autre établissement dont les installations en vue de la dénaturation ont été agréées par l'administration.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 22 juin 1988

En résumé. Le changement remplace 'service des contributions indirectes' par 'service des impôts' et 'l’administration' par l'administration.

Bénéficient de la franchise du droit de consommation les alcools dénaturés suivant un procédé autorisé et sous la surveillance du service des impôts, soit dans l'établissement même où ils ont été produits, soit dans tout autre établissement dont les installations en vue de la dénaturation ont été agréées par l'administration.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Bénéficient de la franchise du droit de consommation les alcools dénaturés suivant un procédé autorisé et sous la surveillance du service des contributions indirectes, soit dans l'établissement même où ils ont été produits, soit dans tout autre établissement dont les installations en vue de la dénaturation ont été agréées par l’administration.